Enfin, j’ai souhaité intégrer dans les amendements une clause de révision sur l’incitation.
Finally, I wanted to include in the amendments a review clause for the incentive.
Sur la question des codes de conduite, nous avons une approche nuancée, qui devra être complétée ultérieurement par une réflexion sur l'incitation aux sanctions, mais qui va manifestement dans la bonne direction.
On the issue of codes of conduct, we have a subtle approach; this will later be coupled with a study of how to incentivise countries to apply sanctions, but it is obviously a step in the right direction.
En Irlande, nous avons une loi sur l'incitation à la haine qui consiste en un outil juridique donnant à l'État le pouvoir de poursuivre ceux qui cherchent à promouvoir la haine dans la société tout en inscrivant la liberté d'expression comme droit fondamental dans notre constitution.
In Ireland we have the incitement to hatred act, which is a legislative device giving the State power to prosecute those who seek to promote naked hatred in society as well as enshrining freedom of expression as a fundamental right in our constitution.
Enfin, il n'appartient pas au Parlement mais aux autorités judiciaires compétentes de décider, dans le respect de toutes les garanties démocratiques, dans quelle mesure la loi française sur l'incitation à la haine raciale a été violée et quelles peuvent en être les suites judiciaires.
Finally, it is not for Parliament but for the competent judicial authorities to decide, whilst respecting all democratic guarantees, to what extent French law on incitement to racial hatred has been broken and what the judicial consequences might be.