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bon nombre d'autres termes sans aucun membre de la commission prendre en considération c'est la raison pays tiers dès lors sur les droits tout cas sur ce point dans l'ue monde entier tout comme pays candidats

“sur l'impôt sur” in English

7 examples
Toujours au sujet de la journée du mercredi, j'ai une autre proposition concernant la question orale sur l'impôt sur le capital.
Still on the subject of Wednesday' s sitting, I have another proposal regarding the oral question on capital tax.
C'est là un fait et nous pouvons à présent nous pencher sur l'impôt sur les activités bancaires ou sur les transactions bancaires car, je le répète, le reste est désormais une réalité.
This is a fact, and next we will be able to discuss the tax on banking or taxes on banking transactions, because, I stress, the rest is a fact.
Ce qu'il nous faut tout spécialement c'est une politique plus favorable aux familles dans les États membres. Je pense par exemple que le fractionnement de l'impôt familial pourrait être introduit dans une loi sur l'impôt sur le revenu.
What we actually need, in particular, is a more family-friendly policy in the Member States - I am thinking for example of the introduction of family tax splitting into income tax law.
Nous préconisons une solution basée sur le principe voulant que les cotisations soient fiscalement déductibles, et que les rentes complémentaires versées soient imposées conformément à la législation sur l'impôt sur le revenu en vigueur dans les pays de résidence.
We recommend a solution based on the principle that contributions should be tax-deductible, and that supplementary invested income should be taxed in accordance with the income tax law in force in the country of residence.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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