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“sur l'immunité” in English

18 examples
Consultation sur l'immunité et les privilèges d'Alessandra Mussolini (vote)
Immunity and privileges of Alessandra Mussolini (vote)
En effet, Monsieur le Président, ma seconde réflexion portera sur l'immunité.
The second point to be borne in mind concerns immunity. Immunity is not a privilege.
Demande de consultation sur l'immunité et les privilèges d'Antonio Di Pietro (
Request for consultation on the immunity and privileges of Antonio Di Pietro (
Nous n'avons reçu aucune demande concernant un débat sur l'immunité parlementaire.
There has not been a request for a debate to be held on parliamentary immunity.
Monsieur le Président, la proposition d’inclure mon rapport sur l’immunité de M. Gargani à l’ordre du jour me met un peu mal à l’aise.
Mr President, I am a little uneasy about the proposal that my report on the immunity of Mr Gargani be brought forward.
C'est pour cela que je demande un renvoi en commission, pour que l'on change l'article sur l'immunité, et avoir ainsi une chance de nous doter d'un statut unique.
That is why I am requesting a referral back to committee, for the article on immunity to be amended, so that we might have a chance of achieving a single Statute.
A5-0213/2002 de M. MacCormick, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur l'immunité des membres élus en Italie et les pratiques des autorités italiennes en cette matière.
(A5-0213/2002) by Mr MacCormick on behalf of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market on the immunity of Italian Members and the Italian authorities' practices on the subject.
- Monsieur le Président, chers collègues, je me félicite que nous puissions enfin nous prononcer sur l’immunité de M. Gollnisch, car cette succession de reports de notre vote n’a que trop duré.
Mr President, ladies and gentlemen, I am delighted that it should at last be possible for us to voice our opinions on Mr Gollnisch’s immunity, as this series of postponements of our vote has lasted too long.
Cela signifie que nos règles sur l'immunité reposent sur le fait que celle-ci ne doit être levée que dans le cas où l'accusation n'a pas de lien avec le travail accompli par le membre au Parlement.
It follows that the key principle underlying our rules on immunity is that the latter should only be waived where the charge has nothing to do with one's work as an MEP.
Nous voudrions également insister sur le fait que, pour autant que nos décisions sur l'immunité sont concernées, nous souhaiterions votre intervention pour s'assurer que les tribunaux nationaux les maintiennent.
We should also like to stress that, as far as our decisions on immunities are concerned, we should like you to intervene to ensure that the national courts uphold them.
En effet, le vote sur l'immunité qui a eu lieu dans le cas de M. Dell'Utri, lequel à l'époque n'était même pas député, n'a rien pour me rassurer parce que les votes d'un parlement sont toujours des votes politiques.
Indeed, I find the vote which took place on the immunity of Mr Dell'Utri, a gentlemen who was not even a Member of Parliament at the time of the alleged offence, wholly unconvincing, for the votes cast in a parliament are always politically motivated.
Si je regarde le communiqué de presse de la séance plénière du 21 au 24 avril, je vois des informations relatives aux importants rapports sur l'immunité des députés européens, mais rien sur les décharges pour l'exercice 2007.
Looking at the press preview - the preview of the plenary sitting of 21 to 24 April - I can read about the important reports on the immunity of MEPs, but there is nothing about the discharges for the 2007 financial year.
Il y a vingt ans, un de nos prédécesseurs, M. Donnez, a obtenu l’approbation d’un rapport sur l’immunité parlementaire européenne, dont le but était de régler une situation qui, il y a 20 ans, était déjà limitée et inadaptée à la portée du Parlement européen dans son ensemble.
Twenty years ago, one of our fellow Members, named Mr Donnez, gained approval for a report on European parliamentary immunity with the aim of overcoming a situation that, 20 years back, was already limited and unsuited to the scope of the European Parliament as a whole.
- Monsieur le Président, le corrigendum à l’ordre du jour devait initialement inclure le rapport MacCormick sur l’immunité de M. Gargani, mais les secrétaires généraux ont décidé hier d’un commun accord qu’il fallait évidemment nous donner d’abord l’occasion d’examiner ce rapport.
– Mr President, the corrigendum to the agenda was originally meant to include the MacCormick report on the immunity of Mr Gargani, but the Secretaries-General agreed yesterday that we first, of course, had to have the opportunity of examining it.
Expressions with “sur l'immunité”
sur l'immunité parlementaire4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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