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“sur l'existence d'une” in English

10 examples
Le marché unique de l'Union européenne est fondé sur l'existence d'une variété de contrats régis par différentes législations nationales.
The European Union's Single Market is founded on a variety of contracts regulated by various national-level bodies of law.
Je voudrais être clair sur l'existence d'une série de principes qui sont universels et avec lesquels, par conséquent, nous sommes entièrement d'accord.
I would like to make it clear that there is a series of principles which are universal, and with which we are therefore in complete agreement.
Le deuxième porte sur l'existence d'une économie de marché efficace et le troisième sur la capacité de faire face à la concurrence et aux forces du marché au sein de l'Union.
Secondly, the existence of a functioning market economy and thirdly the ability to withstand the pressure of competition and market forces within the Union.
L'investissement dans l'éducation doit reposer sur l'existence d'une infrastructure permettant l'application pratique des connaissances, la cohésion et la croissance globale de la compétitivité économique de l'Europe.
Investment in education must be backed up by the existence of an infrastructure which supports the practical application of knowledge, social cohesion and the global growth of Europe's economic competitiveness.
Je voudrais préciser une seule chose en ce qui concerne l'avenir, dans la mesure où cette législation est largement basée sur l'existence d'une différence entre les services de médias que nous appelons linéaires et non linéaires.
Let me just say one thing regarding the future, since this legislation is based extensively on the existence of a difference between what are called linear and non-linear media services.
Nous accordons également des réductions d'amendes aux sociétés qui coopèrent à nos enquêtes, par exemple lorsqu'elles attirent notre attention sur l'existence d'une entente, ainsi qu'aux entreprises qui acceptent de conclure une transaction avec la Commission.
We also offer reduced fines for companies willing to cooperate in our investigations, for example, when they draw our attention to the existence of a cartel, and also for companies agreeing to reach a settlement with the Commission.
Pour se faire une opinion sur l'existence d'une aide d'État, sans parler de son incompatibilité en vertu de l'accord de 1972 avec la Suisse, ce ne sont pas seulement les services, mais aussi la production et le commerce de marchandises qui doivent entrer en ligne de compte.
To form an opinion on the existence of state aid, not to mention its incompatibility under the 1972 agreement with Switzerland, not only services but also the production or trading of goods should be involved.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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