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“sur l'entraide judiciaire” in English

17 examples
La convention sur l'entraide judiciaire mutuelle en matière pénale vise à améliorer et à compléter notre coopération actuelle.
The Convention on mutual legal assistance in criminal matters is intended to improve and complement the way we work now.
Non seulement sur les droits fondamentaux, mais aussi sur le droit d’asile, sur le mandat d’arrêt européen, sur l’entraide judiciaire pénale.
This was the case not only as regards fundamental rights, but also the right to asylum, the European arrest warrant and judicial assistance in criminal matters.
De plus, il est important de savoir que l'accord sur l'entraide judiciaire n'est pas une base adéquate relativement aux demandes d'obtention de données aux fins du TFTP.
Furthermore, it is important to know that the agreement on mutual legal assistance is not an adequate basis for requests to obtain data for the purposes of the TFTP.
Le Conseil avait alors décidé d'adopter le protocole à la Convention du 29 mai 2000 sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne.
On that occasion, the Council laid down the decision to adopt a protocol as part of the Convention of 29 May 2000 on mutual assistance in criminal matters between the Member States of the European Union.
Le plan d'action identifie plusieurs instruments, notamment le Traité européen sur l'entraide judiciaire en matière pénale et le Traité des Nations unies en matière de lutte contre le financement du terrorisme.
The action plan identifies various instruments including the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters and the United Nations Convention on the Suppression of Financing of Terrorism.
La convention sur l'entraide judiciaire et pénale, que nous examinons aujourd'hui, n'est qu'un élément de ce grand corpus juris européen, qui trouve son fondement naturel dans les droits et les libertés fondamentales de l'homme.
The Convention on Mutual Assistance and Criminal Matters, which we are examining today, is but a stitch in the great fabric of the corpus iuris of Europe, which has its natural foundation in fundamental human rights and freedoms.
En outre, la présidence poursuivra activement les délibérations concernant la convention sur l'entraide judiciaire, qui constituera un instrument important pour les fonctionnaires actifs sur le terrain du point de vue du crime organisé.
Furthermore, the presidency will actively continue the discussions on the Convention on Mutual Legal Assistance, which will be an important instrument for officials working on the ground to fight organised crime.
Monsieur le Président, la convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale, que nous examinons aujourd'hui, contient le minimum indispensable pour une collaboration efficace et rapide entre les divers organes judiciaires ou d'enquête.
Mr President, the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters that we are examining today contains the minimum requirements for efficient and rapid cooperation between the various judicial or investigative bodies concerned.
(PT) Monsieur le Président, Monsieur López Garrido, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, dans cette Assemblée, j'ai accordé mon suffrage à l'accord conclu entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'entraide judiciaire mutuelle.
(PT) Mr President, Mr López Garrido, Commissioner, ladies and gentlemen, in this House, I supported the agreement concluded between the European Union and the United States on mutual judicial assistance.
Au nom de la coordination des droites européennes, je saisis l'occasion du rapport de notre collègue, le juge Di Pietro, sur l'entraide judiciaire, pour évoquer une affaire qui illustre tragiquement la criminelle érosion de la sécurité en Europe.
On behalf of the TDI Group, I should like to take the opportunity afforded by Judge Di Pietro' s report on mutual assistance in criminal matters to refer to a case which is a tragic illustration of the way crime is eroding security in Europe.
Après tout, l'accord sur l'entraide judiciaire ne s'applique pas aux transferts bancaires entre pays tiers et il demanderait une identification préalable d'une banque spécifique, alors que le TFCP est basé sur des recherches de transferts de fonds.
After all, the agreement on mutual legal assistance does not apply to bank transfers between third countries and it would demand prior identification of a specific bank whereas the TFCP is based on searches for fund transfers.
C'est-à-dire que la définition qui sera adoptée par le Parlement dans son avis sur la directive concernant le blanchiment de capitaux doit être la même solution que celle qui sera adoptée lorsqu'il sera question de la convention sur l'entraide judiciaire.
In other words, the definition that has just been adopted by this Parliament in its opinion on the Directive on money laundering should encompass the same judicial solution that has just been adopted here with regard to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters.
Pour ce qui est de la proposition de convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale, l'adoption de prescriptions en matière d'interception des télécommunications aux fins de l'élucidation des infractions fait l'objet d'un examen soigneux tant par les experts que par le Conseil lui-même.
As regards the Draft Convention on Mutual Legal Assistance in criminal matters, the possibility of adopting rules on the interception of telecommunications for the purpose of solving crime has been carefully examined both by experts and by the Council itself.
Expressions with “sur l'entraide judiciaire”
convention sur l'entraide judiciaire9
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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