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“sur l'assistance juridique” in English

7 examples
Enfin, il n'y a toujours aucune clarté sur l'assistance juridique et l'utilisation des données à d'autres fins.
There is still no clarity as regards legal aid or the use of data for other purposes.
Comme Mme Malmström vient de l'indiquer, cela inclut le compromis sur l'assistance juridique gratuite, en particulier pour la protection spécifique accordée aux mineurs.
As Mrs Malmström just mentioned, this includes the compromise on free legal assistance, in particular, for the special protection of minors.
La présidence allemande entend conclure aussi rapidement que possible la convention sur l'assistance juridique en matière pénale, si possible au cours de notre semestre de présidence.
The German Presidency plans to work towards adoption of the Agreement on Mutual Assistance in Criminal Matters as quickly as possible, preferably within the six months of our presidency.
J'avais soumis une question au Conseil concernant le processus législatif et la manière dont cette Assemblée pourrait être traitée pour ce qui est de la proposition de directive sur l'assistance juridique.
I had submitted a question to the Council on the legislative process and the way in which this House is potentially being treated in relation to the proposed directive on legal aid.
Nous devons toutefois également nous demander si nous ne sommes pas en train de créer un réseau juridique plus enchevêtré et une justice à deux vitesses - une pour les affaires transfrontalières et une autre pour les affaires «intérieures» -, comme le fait la directive sur l’assistance juridique.
However, we should also question whether we are not creating a more tangled legal web and a two-tier system of justice, one for cross-border cases and another for so-called internal cases, as with the legal aid directive.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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