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“sur l'article k” in English

12 examples
Le projet d'action est basé sur l'article K.3 du traité sur l'Union européenne.
The action is based on Article K.3 of the Treaty on European Union.
Cela me semble être, lors des débats, même sur l'article K.9, l'idéologie de mise.
That seems to me constantly to be the ideological background in the whole debate about Article K9 as well.
Tout d'abord, nous avons la nouvelle proposition du Conseil pour une action commune relative au régime du transit aéroportuaire qui se fonde sur l'article K.3 du Traité.
Firstly, we have the new proposal from the Council for a joint action relating to air transit arrangements based on Article K.3.
L'action se base sur l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, visant l'application du plan d'action mais aussi, spécifiquement, la mise en oeuvre de la recommandation 26 b).
The action is based on Article K.3 of the Treaty of European Union, intended to implement the action plan, specifically concerning Recommendation 26(b).
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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