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“sur l'application par” in English

4 examples
La question de l'additionnalité est des plus préoccupantes, comme l'a déjà dit M. Novo Belenguer, car la Commission ne dispose pas d'informations suffisantes sur l'application, par les États membres, du critère d'additionnalité nécessaire à l'application des fonds.
The matter of additionality is highly disturbing, as Mr Novo Belenguer pointed out too, because there is insufficient information available to the Commission on the application by the Member States of the additionality criterion required for implementation of the Funds.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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