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“sur l'application des droits” in English

13 examples
Nous attendons toujours la directive sur l’application des droits.
We still have to wait for the enforcement directive.
C'est pourquoi j'ai voté en faveur du rapport sur l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.
That is why I voted in favour of the report on the application of patients' rights in cross-border healthcare.
Avant le dépôt de la proposition de directive, la Commission a mené une étude sur l’application des droits des patients dans les États membres.
Before the proposal for a services directive was tabled, the Commission carried out a study on the implementation of the rights of patients in the Member States.
Deuxièmement, la réflexion - qui a joué un grand rôle durant les discussions au sein de notre commission - sur l'application des droits parlementaires.
Secondly, there is undoubtedly the issue - one which was a key element in the committee's discussions - of the exercise of our parliamentary rights.
Je crois qu’il est important pour l’Union européenne d’insister sur l’application des droits de l’homme fondamentaux dans ses relations avec les pays tiers.
I believe that it is important for the European Union to insist on the enforcement of fundamental human rights in its relations with third countries.
La récente publication de la directive sur l'application des droits des patients dans les soins de santé transfrontaliers est liée au présent règlement de base.
The recent publication of the directive on the application of patients' rights in cross-border healthcare has links to this basic regulation.
Après un long processus, nous avons adopté aujourd'hui le texte de la directive sur l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.
Following a long process, we have today adopted the text of the directive on the application of patients' rights in cross-border healthcare.
En période économique difficile, tous les services publics sont sous pression, mais rogner sur l'application des droits des consommateurs c'est faire une fausse économie.
In tough economic times, all public services are under pressure, but cutting back on enforcement of consumer rights can only be false economy.
(HU) Monsieur le Président, Madame Győri, Mesdames et Messieurs, personnellement, je soutiens le rapport sur l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.
(HU) Mr President, Mrs Győri, ladies and gentlemen, personally, I support the report on the application of patients' rights in cross-border healthcare.
L'Union devrait se concentrer sur l'application des droits de propriété intellectuelle en dehors de ses frontières et non sur la criminalisation de ses propres citoyens et de ses propres entreprises.
The Union should be focusing on enforcing intellectual property rights outside its borders, not on criminalising its own citizens and businesses.
Nous projetons d'inclure des dispositions concernant les réseaux de référence européens, qui feront partie des futures propositions sur l'application des droits du patient dans les soins de santé transfrontaliers.
We plan to include provisions for European reference networks as part of the forthcoming proposals on the application of patient rights in cross-border health care.
Un projet de proposition de directive sur l'application des droits des patients dans les soins de santé transfrontaliers est toutefois examiné en ce moment en vue de son adoption par le Collège avant la fin juin 2008.
However, a draft proposal for a directive on the application of patients' rights in cross-border health care is now under consideration for adoption by the College before the end of June 2008.
J’espère que l’adoption rapide de la directive sur l’application des droits de propriété et la révision du règlement douanier deviendront les instruments clés de la protection de cette propriété industrielle, si importante pour de nombreux secteurs, comme le textile.
I do hope that the rapid approval of the Directive on enforcing intellectual property rights, and the revision of the customs regulation, will become key instruments in protecting this industrial property which is so important for so many sectors, including textiles.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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