Comme je l'ai dit dans ma réponse initiale, le Conseil planche actuellement sur l'application d'un plan d'action pour le Maroc.
As I said in my original answer, the Council is in the process of implementing an action plan for Morocco.
Dans la réponse par elle réservée à une question antérieure de l'auteur de la présente question sur l'application d'un modèle mathématique à l'adjudication de travaux publics en Grèce (H-0097/03)
According to the Commission's answer to my previous question on the use of a mathematical formula in awarding public contracts in Greece (H-0097/03)
Il n’est pas certain que le Conseil trouve un accord avant la fin de l’année sur la refonte de la directive TVA, et notamment sur l’application d’un taux réduit pour les services à forte intensité de main d’œuvre.
It is not certain whether the Council will reach an agreement before the end of the year on the recasting of the VAT Directive, and particularly on the application of a reduced rate for labour-intensive services.
Il est également important que l'UE surveille de près la vente d'armes et insiste sur l'application d'un code de conduite susceptible d'éviter que l'UE soutienne des régimes qui portent atteinte aux libertés civiles de leurs propres citoyens.
It is also right that the EU should monitor the arms trade and press for a binding code of conduct so that the EU at least is not sustaining regimes which infringe the civil liberties of their own people.
Par conséquent, le principe de précaution peut être appliqué à la législation relative à l'octroi d'une autorisation reposant sur l'évaluation des risques, mais pas sur l'application d'un système de traçabilité dans le cadre de cette proposition.
Therefore, the precautionary principle may be applied to legislation concerning authorisation based on risk assessment, but not to the implementation of a traceability system within the framework of this proposal.
Le minimum, c'est aussi un large débat public qui précède les décisions politiques et, pourquoi pas, qui débouche, concrètement, à l'exemple de l'Autriche, sur l'application d'un moratoire à la mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés.
The minimum is also a wideranging public debate which precedes political decisions and, why not, which leads, concretely, following Austria's example, to the application of a moratorium on the placing on the market of genetically modified organisms.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.