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“sur l'évaluation des incidences” in English

7 examples
Il suffit de penser à la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement ou le cadre pour la sécurité au travail.
We only need to think about the directive on environmental impact assessments or the framework for occupational safety.
Estime-t-elle que, dans le cas à l'examen, la procédure de consultation du public a été appropriée et conforme à la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement ?
Does it believe that the public consultation process was adequate in this instance and in line with the EIA Directive?
Ensuite, il faut amender ou étendre la loi autrichienne sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) pour faire en sorte qu'elle s'aligne sur les directives de l'Union européenne, en d'autres termes, sur vos exigences.
Secondly, the Environmental Impact Assessment (EIA) Act in Austria needs to be amended or expanded to ensure that it corresponds with the European Union directives, in other words, with your requirements.
Le compromis à présent atteint en comité de conciliation sur l'évaluation des incidences sur l'environnement de certains plans et programmes constitue dès lors une composante importante de la politique environnementale de l'Union européenne.
The compromise now arrived at in the Conciliation Committee concerning the assessment of the environmental impact of certain Parliamentary programmes is therefore also an important building block in the European Union' s environmental policy.
au nom du groupe GUE/NGL. - (ES) Madame la Présidente, il est un fait que la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, qui est obligatoire pour tout projet et construction, est l'une des directives les plus souvent violées.
on behalf of the GUE/NGL Group. - (ES) Madam President, it is true that one of the Directives most frequently infringed is the Directive on Environmental Impact Assessment, which is compulsory for all building and planning.
D'un point de vue plus pratique, la définition de "public concerné" a été utilisée dans les textes existants sans que cela pose de problème majeur - par exemple dans la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement - depuis un certain nombre d'années.
On a more practical level, the definition of "public concerned" has been used without major problems in existing legislation - for example the environmental impact assessment directive - for a number years.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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