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commission pour vote aura l'ordre du jour deux parties si l'on suis d'accord avec sur la question membres de l'ue par écrit qu'il s'agit mesdames et messieurs l'objet d'une pays tiers fait preuve fondée sur

“sur l'éligibilité” in English

10 examples
En ce qui concerne les Fonds structurels, j'ai déjà mentionné le travail sur l'éligibilité et les corrections.
With regard to structural funds, I have already mentioned the work on eligibility and corrections.
J'ai voté pour le rapport de M. Angelakas sur le FEDER et portant sur l'éligibilité des investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables liées au logement.
I voted in favour of Mr Angelakas's report on the ERDF as regards the eligibility of energy efficiency and renewable energy investments in housing.
Dans l'amendement 4, des craintes sont néanmoins exprimées quant aux dispositions sur l'éligibilité des zones arables, craintes évoquées en particulier par les députés Adam et Wyn.
In Amendment No 4, however, fears about the rules on land eligibility are expressed which were addressed in particular by Messrs Adam and Wyn.
Il convient par ailleurs d'accorder une importance primordiale au rapport sur l'éligibilité des investissements réalisés dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables liées au logement.
Great importance must also be attached to the report on the eligibility of investments in energy efficiency and renewable energy for housing.
Un des changements les plus importants, qui reflète également les conclusions du sommet de décembre 2005 sur les perspectives financières, est à coup sûr l’éligibilité de la TVA non récupérable en cas de cofinancement privé.
One of the most important changes, which also reflect the outcome of the December 2005 summit on the Financial Perspective, must surely be the eligibility of non-recoverable VAT where there is private cofinancing.
J'estime que nous devrions disposer d'un éventail de normes plus claires, mais, dans un autre domaine, par exemple, dans des cas qui impliquent l'application de nouveaux règlements sur l'éligibilité au logement des communautés marginalisées.
I believe that there should be, nevertheless, a set of clearer standards, but, in another respect, for example, in situations which involve the application of new regulations on eligibility for housing for marginalised communities.
J'ajouterai qu'une remise en cause de ces règles, à mon avis, présenterait le risque d'ouvrir la discussion sur l'éligibilité d'autres contributions financières qui n'ont rien à voir, de mon point de vue, avec les politiques de développement.
I may add that, in my view, there is a risk that challenging these rules would trigger a discussion on the eligibility of other financial contributions which, as far as I am concerned, have nothing to do with development policies.
Je pense fermement que la Commission a eu raison de proposer la modification du règlement (CE) n° 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional portant sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées.
in writing. - I strongly believe the Commission was right to propose amendment of Regulation (EC) No 1080/2006 on the European Regional Development Fund as regards the eligibility of housing interventions in favour of marginalised communities.
Definition Synonyms Nuances

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