Dans cet esprit, un nouveau pacte reposerait sur des critères communs d'efficacité, tant pour la fiscalité que pour la dépense publique.
Consequently, the new Growth and Stability Pact would be based on common criteria for effectiveness, relating both to taxation and public spending.
Le code de conduite auquel l'honorable députée fait allusion a été adopté le 8 juin 1998 et repose sur des critères communs pour les transports d'armes conventionnelles.
The Code of Conduct to which the honourable Member refers was drawn up on 8 June 1998 and is based on common criteria for conventional weapons transfers.
Comment peut-on prétendre fixer des limites, sans qu'il n'y ait eu au préalable d'étude précise, transversale, tout en s'accordant sur des critères communs d'évaluation ?
How can one think of fixing limit values without first carrying out a precise, horizontal study, based on agreed, common evaluation criteria?
Le Conseil a-t-il fait des propositions en ce qui concerne l'idée de mettre en place une équipe de facilitateurs pour permettre aux différentes traditions de la Bosnie-et-Herzégovine de s'accorder sur des critères communs ou un code commun définissant le mode opératoire de la police?
Are there any proposals from the Council with regard to putting together a team of facilitators to allow the different traditions in Bosnia-Herzegovina to come together to agree a common standard or common code for how the police force should work?
En outre, s'agissant des compétences de base, sept groupes de travail sont en train, en collaboration avec les États membres, de se mettre d'accord sur des critères communs qui sont nécessaires pour pouvoir appliquer correctement les "benchmarks" et évaluer les mesures qui ont été prises.
Furthermore, with regard to basic skills, seven working groups are in the process, in collaboration with the Member States, of reaching agreement on the common criteria necessary to apply the benchmarks correctly and to evaluate the measures that have been adopted.