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“sur des actes législatifs” in English

5 examples
La méthode de coordination ouverte ne se fonde pas sur des actes législatifs mais sur des objectifs politiques communs.
The open method of coordination is not based on legislation, but on common policy objectives.
En signant le traité constitutionnel, il a accepté que le Conseil se réunisse en public lorsqu’il délibère sur des actes législatifs.
In signing the Constitutional Treaty he accepted that the Council should meet in public when it deliberates upon legislative acts.
Lors de la signature du Traité constitutionnel, tous les chefs de gouvernement se sont engagés en faveur de ce principe: le Conseil doit se réunir publiquement lors des discussions sur des actes législatifs.
In signing the Constitutional Treaty, every Head of Government committed himself to that principle: the Council should meet in public when debating legislative acts.
Le médiateur a tenu à préciser, à juste titre, que cette liste ne prétendait pas être exhaustive et qu'il ne pouvait prendre en considération les plaintes concernant des décisions de nature politique ou judiciaire, ou impliquant un jugement sur des actes législatifs.
Of course the Ombudsman rightly makes the point that these examples are not exhaustive and that he cannot take up complaints concerning political or judicial decisions or that involve value judgments on legislative acts.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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