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“sur des accords volontaires” in English

7 examples
Au lieu de cela, la Commission propose de juger illégal le modèle nordique de protection sociale, fondé sur des accords volontaires.
Instead, the Commission says: ‘Let us deem the Nordic social welfare model and agreement-based model to be unlawful.’
Tant la Commission européenne que le rapporteur se fondent sur des accords volontaires avec l' industrie pour limiter les inconvénients.
Both the European Commission and the rapporteur adopt the voluntary commitments with industry in order to curb the drawbacks.
Nous disposons également d'un système de flexicurité qui repose sur des accords volontaires entre les parties au sein du marché du travail.
We also have a flexicurity system, which is based upon voluntary agreements between parties within the labour market.
Traditionnellement, la collecte des données statistiques sur l'énergie se fondait sur des accords volontaires avec les États membres, et c'est ainsi qu'elle a été réalisée pendant des années.
Traditionally, gathering statistics on energy has been based on voluntary agreements with the Member States, and it has been done in this way for years.
Pour résumer un certain nombre d' autres préoccupations émises par la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie, nous pensons que la stratégie tend à trop reposer sur des accords volontaires.
To summarise a number of the other concerns raised by the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, we believe that the strategy tends to rely too heavily on voluntary agreements.
À cet égard, il faut reconnaître que le système actuel de coopération entre les forces de police, qui est simplement basé sur des accords volontaires et des contacts au coup par coup à l'occasion de chaque match, a démontré sa faiblesse sinon son inefficacité.
In this respect, we must recognise that the current system of cooperation between police forces, based on non-binding agreements and ad hoc contacts fostered at each match, has demonstrated its weakness if not its inefficiency.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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