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“sur d'éventuelles violations” in English

7 examples
Objet : Enquête sur d'éventuelles violations du droit communautaire de la concurrence par Microsoft
Subject: Investigation of possible infringements of EU competition law by Microsoft
La Cour européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg se prononce sur d'éventuelles violations des Droits de l'Homme dans les pays signataires.
The European Court of Human Rights in Strasbourg adjudicates on possible human right infringements in signatory countries.
Le 5 novembre 2009, L'Assemblée générale des Nations unies a adopté le rapport Goldstone et passé la résolution 64/10 qui appelle Israël et les Palestiniens à enquêter endéans les trois mois sur d'éventuelles violations des droits de l'homme pendant le conflit de Gaza.
On 5 November 2009, the United Nations General Assembly adopted the Goldstone report and passed Resolution 64/10. These documents called on both Israel and the Palestinians to investigate, within three months, possible human rights violations during the Gaza conflict.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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