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première lecture rapport de m dans ce rapport entre autres chaque état avant tout fin de compte concentrer sur traité de lisbonne monsieur le commissaire suis d'accord avec champ d'application par l'union sur le marché par les états membres

“sur cette décision-cadre” in English

6 examples
C'est pourquoi j'ai demandé la parole, parce que le Parlement était chargé de remettre un avis sur cette décision-cadre.
The reason I requested the floor is that the opinion of Parliament has been sought on this framework decision.
Le débat tenu sur cette décision-cadre lors de la réunion du Conseil des 2 et 3 juin 2005 a démontré qu’il n’existait aucune marge de consensus parmi les États membres.
The debate on this framework decision at the Council meeting on 2 and 3 June 2005 made it clear that there is no scope for consensus among Member States.
Par conséquent, dans des situations où des instruments ou des arrangements plus flexibles sont en place entre les États membres, ceux-ci devraient prévaloir sur cette décision-cadre, à condition qu'ils n'abaissent pas le niveau de protection dont bénéficie le suspect ou l'inculpé.
Thus, in situations where more flexible instruments or arrangements are in place between Member States, those should prevail over this Framework Decision provided that they do not lower the protection afforded to the suspected or accused person.
Je me réjouis qu'au-delà des divergences entre groupes politiques, un accord ait pu être trouvé sur cette décision-cadre qui va dans le bons sens en prônant le rapprochement des éléments constitutifs du délit, l'harmonisation du cadre pénal et l'amélioration du statut des victimes.
I am delighted that agreement on this Framework Decision has been achieved across party lines, thus pointing the right way forward towards common definitions of criminal acts, the harmonisation of criminal law, and improving the situation of victims.
Je rappelle qu’il y avait un engagement moral du Conseil sur cette décision-cadre sur la protection des données lors de la précédente Présidence. Et le Parlement pourrait se sentir trahi si nous n’avions pas un engagement ferme du Conseil d’adopter cette décision-cadre d’ici l’automne.
I would remind you that the Council made a moral commitment to this framework decision on data protection during the previous Presidency, and Parliament could feel betrayed if we did not have a firm commitment from the Council to adopt this framework decision by the autumn.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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