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“sur cette base juridique” in English

7 examples
Le plus gros de l’activité législative européenne dans ce domaine se fonde sur cette base juridique.
The bulk of the European Union’s legislative activity in this field builds on this legal basis.
Il fournit une base juridique solide, et une directive qui repose sur cette base juridique n'est pas contraire au principe de subsidiarité.
It provides a firm legal basis and a directive which rests on this legal basis does not conflict with the principle of subsidiarity.
Nous discutons maintenant de la base juridique et voulons, d'ici la fin du mois, à Strasbourg, nous mettre d'accord avec le Conseil sur cette base juridique.
We are now discussing the legal basis, about which we want to have agreement with the Council by the time we meet in Strasbourg at the end of this month.
Je pense que même dans le cas d'utilisation de la base juridique 100a, comme Monsieur Goepel l'a dit, il est possible de montrer que cela ne doit pas durer onze mois, mais que la réglementation peut aussi être promulguée rapidement sur cette base juridique.
I believe that, even with Article 100a as the legal basis, a message could be sent, as Mr Goepel said, that it need not take eleven months but that it is possible to adopt the relevant regulations more quickly, even on this legal basis.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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