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“sur certaines dispositions” in English

7 examples
Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention de notre Assemblée sur certaines dispositions de notre réglementation que nous allons bafouer dans les minutes qui viennent.
Mr President, I should like to draw the attention of our Assembly to certain provisions of our regulations that we are going to flout in the next few minutes.
Les décisions de la Cour peuvent en effet apporter des éclairages tout à fait nouveaux et imprévus sur certaines dispositions du Traité, comme on l'a vu récemment avec l'arrêt Bosman.
After all, the Court's decisions can shed totally new and unexpected light on certain provisions of the Treaty, as we saw recently in the case of the Bosman judgment.
Dans le domaine de la criminalité, il sera assurément nécessaire de revenir sur certaines dispositions imprudentes relatives à l'ouverture des frontières, tant à l'intérieur de l'Union qu'à l'extérieur.
As far as organized crime is concerned, it will undoubtedly be necessary to review certain unwise provisions regarding the opening of frontiers, both inside and outside the Union.
De plus, la première lecture n'est pas encore terminée au sein des instances techniques du Conseil. Donc, les délégations des États membres n'ont pas encore eu l'occasion de s'exprimer sur certaines dispositions significatives.
Furthermore, the Council' s technical bodies have not yet completed the first reading, which means that the Member States' delegations have not yet had an opportunity to express their views on certain key provisions.
En revanche, on exige de façon dictatoriale que les pays candidats se soumettent à l'ensemble de l'acquis communautaire, alors que cela aurait des effets négatifs sur certaines dispositions environnementales dans plusieurs de ces pays.
Dictatorial demands are being made on the countries to submit to the whole of the "acquis communautaire' , demands which would, among other things, have a negative effect on certain environmental regulations in some of the applicant countries.
Néanmoins, sur certaines dispositions relatives à la publicité, je me suis abstenu en l'absence d'informations précises sur l'impact de la communication sur la qualité professionnelle et éthique des services rendus ainsi que sur le prix des prestations.
Nevertheless, I did abstain on some provisions relating to advertising in the absence of more precise information on the impact of the Communication on the professional and ethical quality of services and on their price.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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