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“sujet d'une proposition” in English

8 examples
Cela aurait pu être le sujet d'une proposition de la Commission européenne à cet égard.
This could have been the subject of a European Commission proposal in this regard.
(SK) Madame la Présidente, pourquoi le Parlement européen intervient-il au sujet d'une proposition de loi présentée par un député d'un parlement national?
(SK) Madam President, why is this Parliament getting involved in a bill submitted by one member of a national parliament?
Hier, lors d’une réunion de la Commission, l’un de mes collègues a dit que lorsque la Commission consultait les enfants au sujet d’une proposition relative aux droits des enfants, la proposition qui revenait était complètement chamboulée.
Yesterday, one of my colleagues at a Commission meeting said that when the Commission consulted children about a proposal on children’s rights, the proposal which came back had been completely turned around.
Monsieur le Président, je vous suis très reconnaissant de me laisser l'occasion d'informer le Parlement d'une décision que la Commission a prise ce matin au sujet d'une proposition de règlement visant à l'établissement d'un brevet communautaire.
Mr President, I am very grateful for this opportunity to inform Parliament about a decision which was taken by the Commission this morning relating to a proposal for a regulation to create a Community patent.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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