Ma question était la suivante: la Commission estime-t-elle que les principes de la libre circulation des personnes ont été enfreints?
The point of my question was, does the Commission feel that the principles of free movement of people have been contravened?
(EN) La question évidente est la suivante: la Commission estime-t-elle vraiment que la semaine des PME peut apporter quelque chose qui réponde à ses objectifs?
The obvious question is, does the Commission actually believe that SME Week can deliver on its aims?
La quatrième question est la suivante: la Commission estime-t-elle que son attitude, dans cette affaire, est exemplaire des meilleures pratiques au sens de la consultation préalable et de la fourniture d’informations en temps utile?
The fourth question is: does the Commission consider that its handling of this matter stands as a good example of best practice in terms of prior consultation and the provision of information in good time?
Je tiens par conséquent à recevoir une réponse claire du commissaire, ainsi que du représentant du Conseil, à la question suivante: la Commission estime-t-elle qu’une période de rétention des données de 15 ans est acceptable en vertu de la procédure exposée à l’article 10?
I should therefore like to receive a clear answer from the Commissioner, and also from the Council representative, to the question of whether the Commission regards a 15-year data retention period as acceptable in line with the procedure outlined in Article X.