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attention sur membre de la commission pour éviter monsieur le président monsieur j'ai voté en faveur commission de l'agriculture proposition de la commission pourrait être madame la présidente commission sur d'autre part commencer par relations entre tous les états membres développement rural

“suivant l'entrée en vigueur” in English

17 examples
La révision le prévoit dans les quatre ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.
The review provides for this four years after the entry into force of the regulation.
La position commune prévoit la publication d'un rapport de la Commission dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la directive.
The common position provides for the Commission to report on this matter within five years of entry into force of the directive.
L'industrie peut notifier les études concernant les produits dérivés existants durant une période de neuf mois suivant l'entrée en vigueur de la présente directive.
The industry can notify the studies for existing derivative products for a period of nine months after the entry into force of the directive.
Afin d'assurer la sécurité de ces substances, je propose une réévaluation des autorisations actuelles dans les quatre ans suivant l'entrée en vigueur de ce règlement.
In order to ensure the safety of these substances, I am proposing a re-evaluation of current authorisations within four years of the entry into force of this Regulation.
Le compromis atteint portait sur des études concernant des produits dérivés existants; pour une période de neuf mois suivant l'entrée en vigueur de la présente directive.
. The compromise that was reached related to studies for existing derivative products; that was for a period of nine months after the entry into force of the directive.
Cependant, pour garantir la sécurité de ces substances, je propose que les autorisations actuelles soient revues dans les quatre années suivant l'entrée en vigueur de la réglementation.
However, in order to ensure the safety of these substances, I propose that current authorisations be reviewed within four years of the entry into force of the regulation.
Dans cet accord, la Slovénie s'engage à garantir à tous les citoyens de l'Union européenne le droit d'acquérir des biens immobiliers au début de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord.
Under this, Slovenia pledges to guarantee all citizens of the Union the right to acquire property from the beginning of the fourth year after the entry into force of the agreement.
Troisièmement, dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de cette proposition, il faudrait dresser une solide évaluation afin de savoir si les mesures prises sont suffisantes ou si d'autres s'imposent.
Thirdly, within 12 months of the entry into force of this proposal, a thorough assessment should be made to determine whether enough has been done or whether further measures are required.
C'est pour cela que nous demandons à la Présidence slovène de prendre l'engagement formel de présenter une version révisée du dossier devant le Parlement européen dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.
This is why we are asking the Slovenian Presidency for a formal undertaking to put a review of the dossier before the European Parliament within six months of the entry into force of the Treaty of Lisbon.
C' est la raison pour laquelle le Parlement a estimé préférable de limiter, pendant les deux premières années suivant l' entrée en vigueur du règlement, le champ d' application de celui-ci aux conducteurs ressortissants de pays tiers.
This is why Parliament has opted for a two-year delay before the regulation enters into force for EU drivers.
J'aimerais commencer en demandant au Conseil de prendre un engagement devant cette assemblée concernant la décision sur laquelle nous débattons en vue d'une révision de la part du Parlement européen dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.
I would like to start by asking for a commitment from the Council to this House for the decision that we are debating to be reviewed by the European Parliament no more than six months after the entry into force of the Lisbon Treaty.
Les principes généraux et les limites qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé, régissent l'exercice de ce droit d'accès aux documents sont fixés par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.
General principles and limits on grounds of public or private interest governing this right of access to documents shall be determined by the Council, acting in accordance with the procedure referred to in Article 251 within two years of the entry into force of the Treaty of Amsterdam.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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