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“suite d'un arrêt” in English

5 examples
Aucun d'entre eux n'est tenu de modifier sa législation ou ses politiques publiques à la suite d'un arrêt spécifique de la Cour européenne des droits de l'homme.
None of them are obliged to amend their legislation or its public policies as a result of a specific judgment of the European Court of Human Rights.
Pouvez-vous, Monsieur le Président, ou le secrétaire général de ce Parlement, confirmer que M. Martin doit rembourser 168 000 euros au Parlement européen à la suite d'un arrêt de la Cour de justice européenne concernant des irrégularités comptables?
Can you, Mr President, or can the Secretary General of this Parliament confirm that Mr Martin is required to repay EUR 168 000 to the European Parliament following a ruling by the European Court of Justice in respect of irregular accounting?
Au cours de la dernière session, j'ai soulevé la question des problèmes budgétaires du Parlement européen à la suite d'un arrêt de la Cour de justice concernant les réseaux d'organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la cohésion sociale.
I raised a point at the last session on Parliament's budgetary problems following the judgment of the Court of Justice with the NGO networks working on social cohesion.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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