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“subsidiarité dans la mesure” in English

5 examples
La proposition renforce le principe de subsidiarité dans la mesure où les États membres sont appelés avec insistance à décider de mesures individuelles pour l’égalité de traitement.
The proposal strengthens the principle of subsidiarity, in that the Member States are repeatedly called on to decide on individual measures for equal treatment.
Par ailleurs, l'harmonisation communautaire est contraire au principe de subsidiarité, dans la mesure où la nécessité de celle-ci ne découle pas en soi des différences entre les normes des États membres dans ce domaine.
Furthermore, Community harmonisation is contrary to the principle of subsidiarity because rules in this area do not in themselves prove any need for harmonisation. The different rules spring from different needs and traditions in the Member States.
Par ailleurs, cette prolongation est dictée par le principe de subsidiarité, dans la mesure où elle laisse aux États membres la liberté de choisir de fixer la période de référence entre 4 et 12 mois, en fonction de la situation du pays, sans que l’UE n’impose une période fixe de manière unilatérale.
This is, moreover, guided by the subsidiarity principle, in that it gives the Member States the freedom to choose to set the reference period anywhere between 4 and 12 months, depending on the situation in the country, without the EU unilaterally imposing a set period.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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