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“structure décisionnelle” in English

10 examples
Madame le Président, nous sommes conscients que ceci est dû au troisième pilier de l'autorité budgétaire, telle qu'il a été défini dans le Traité de Maastricht, notamment la structure décisionnelle.
Of course we realize, Madam President, that the reason for this is the structure of the third pillar as enshrined in the Maastricht Treaty, the structure of decision-making.
Pour ce qui est de l' extension du mandat d' Europol, la Commission prend note et partage les préoccupations du rapport quant à la structure décisionnelle dans le cadre du troisième pilier de l' Union.
With regard to extending Europol's mandate, the Commission takes note of and shares the concerns expressed in the report about the decision-making structure under the Union's third pillar.
La "méthode communautaire" a permis à l'Union de devenir ce qu'elle est : une union de peuples et une union d'États, qui exige une structure décisionnelle innovatrice, avec des institutions communes et une seule voix pour tous les pays, grands et petits.
The 'Community method' has enabled the Union to become what it is: a union of peoples and a union of States, requiring an innovative decision-making structure with common institutions and a single voice representing all the countries, both large and small.
J’ai remarqué que la partie finale du compromis suscitait une certaine confusion et qu’elle était en rupture avec notre demande d’une structure décisionnelle et de commande indépendante au niveau des États membres, capable de mettre en œuvre les décisions nécessaires.
I have noticed that the final section of the compromise creates confusion and is at odds with our request for an independent decision-making and command structure at Member State level capable of enforcing the necessary decisions.
Les efforts de la Convention en faveur d'une structure décisionnelle uniforme reposant sur la codécision et le modèle communautaire au sein d'un "traité constitutionnel" unique constituent des changements importants en vue de démocratiser le processus décisionnel de l'UE et de le rendre plus clair.
The Convention's efforts to bring about a uniform decision-making structure based on codecision and the Community model within a combined 'constitutional treaty' amount to important changes with a view to democratising the EU's decision-making process and making it easier to grasp.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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