Les indemnités que la banque pourra demander seront strictement encadrées et pourront être interdites pour les crédits inférieurs à 10 000 euros.
The compensation banks may demand will be strictly controlled and may be prohibited for credits of less than 10 000 euros.
Si des bases de données européennes peuvent s’avérer utiles dans la lutte contre la criminalité organisée, elles doivent en effet être strictement encadrées.
Whilst European databases can prove useful in the fight against organised crime, they must, in reality, be rigorously controlled.
Il est indispensable que les prochaines négociations de programmation soient strictement encadrées dans des délais précis et contraignants, afin que les États membres et la Commission respectent les règles fixées.
It is essential that the next programme negotiations are kept within strictly limited, precise and binding time limits, so that the Member States and the Commission respect the rules laid down.
Le droit international et européen des réfugiés est assez dense pour que ces procédures d'expulsion soient strictement encadrées et qu'elles se déroulent dans le respect du principe fondamental de la dignité de la personne humaine.
International and European refugee law is quite complex so as to ensure that these expulsion procedures are strictly controlled and are carried out in line with the fundamental principle of human dignity.
Aucun amendement ne doit aboutir à vider de sa substance l’aspect de l’enregistrement et à cet égard, les dérogations à l’obligation de transmettre des données ne peuvent être qu’exceptionnelles et strictement encadrées, y compris pour les substances produites en petites quantités.
No amendment must result in the registration aspect being rendered powerless and, in this regard, derogations from the obligation to provide data must be exceptional and strictly limited, including for substances produced in small quantities.