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“stipule qu'il doit” in English

4 examples
Monsieur le Président, comme vous le savez certainement, l'article pertinent du règlement stipule qu'il doit y avoir débat et vote.
Mr President, as you will be aware, the relevant Rule states that there will be a debate and vote.
Cet amendement stipule qu’il doit être permis aux restaurateurs et cafetiers de prévoir pour les fumeurs des zones séparées équipées d’une ventilation adéquate.
This amendment would allow entrepreneurs in the catering industry to set up separate, and adequately ventilated, smoking areas.
Je vous renvois également, à cet égard, à la directive 89/107, annexe 2, point 1, qui stipule qu'il doit exister un besoin technique suffisamment grand et motivé pour que les additifs puissent être approuvés.
In this regard, I am also referring to Directive 89/107, Annex 2, point 1, where it states that there has to be a "sufficiently great technical need' for approving additives.
C'est pourquoi je ne comprends pas l'amendement présenté par Madame Corbey, qui stipule qu'il doit revenir à l'État membre de décider s'il faut permettre un allègement des charges dans la mise en œuvre de l'HACCP.
That is why I fail to understand the amendment tabled by Mrs Corbey, which states that it should be a matter for the Member States whether to allow any easing of burdens in HACCP implementation.
Je salue à cet égard le programme MEDA dans lequel il est stipulé qu'il doit être mis fin à toute discrimination nationale, juridique, politique, culturelle et sociale du gouvernement turc à l'égard de la population kurde.
I welcome the MEDA programme, which states that all state, legal, political, cultural and social discrimination against the Kurdish population by the Turkish Government should cease.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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