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rapport de mme peut être haut niveau sur la nécessité par l'union dans les états niveau national politique de cohésion voté pour deux ans point de vue nations unies valeur ajoutée j'ai voté en faveur pour conclure

“stipulant l'obligation” in English

4 examples
La proposition d'amendement 8 stipulant l'obligation, pour les États membres, d'informer les citoyens en cas de dépassement des seuils d'alerte n'est pas non plus acceptable.
Nor is Amendment No 8 acceptable when it comes to predictions of exceedances of information thresholds.
Tant qu'elle le restera, une grande incertitude persistera quant à la clause stipulant l'obligation de ne pas accorder une licence d'exportation si un autre État membre l'a déjà refusée précédemment.
Until we are clear what it means, there will be considerable uncertainty about the 'no undercutting' clause.
Le rapport se base sur un postulat selon lequel les traités devraient comprendre un élément constitutif stipulant l'obligation pour les politiques communes de figurer en tant que protocole dans le Traité cadre ainsi que l'obligation de prévoir diverses procédures d'adaptation des différents textes.
The report is based upon an assumption that the Treaties are to contain a fundamental element, that the common policies are to be included as protocols to the framework treaty and that there are to be different procedures for adapting the different texts.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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