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dans ce sens sur la base pour conclure jour appelle le rapport par écrit j'ai voté en faveur voté contre pour l'avenir déjà dit voudrais remercier accord sur commission de l'agriculture s'agit d'un crois qu'il chaque état membre

“stipulés à l'article” in English

4 examples
Enfin, l'amendement 12 limiterait considérablement la portée des domaines dont l'Agence sera chargée, stipulés à l'article 2 de notre proposition.
Finally, Amendment 12 would significantly limit the scope of the areas to be dealt with by the Agency as laid down in Article 2 of our proposal.
"Les délais standard dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle sont stipulés à l'article 5a, paragraphes 3 et 4, de la décision 1999/468/CE.
'The standard time limits for the regulatory procedure with scrutiny are laid down in Article 5a(3) and (4) of Decision 1999/468/EC.
Conformément à l'article 105, la politique monétaire peut largement contribuer à atteindre les objectifs communautaires tels qu'ils ont été stipulés à l'article 2 du Traité.
Monetary policy can, within the spirit of Article 105 of the Treaty, contribute in a substantial manner to the achievement of Community objectives as laid down in Article 2 of the Treaty.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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