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“stipulées par” in English

6 examples
Deuxièmement, la subordination de l'extension au respect strict des obligations spécifiques stipulées par le règlement.
Secondly, strict compliance with the specific obligations laid down in the regulation.
Je regrette pourtant qu'on n'y parle pas des conséquences qu'aura pour les demandeurs d'asile l'adhésion aux accords de Schengen ou un transfert vers l'UE des règles stipulées par ces accords.
What is lacking for me, however, is any explanation of what the consequences for people seeking asylum in EU countries will be of joining Schengen or of the Schengen rules being adopted by the EU.
La révision du Traité permet d'y inclure progressivement les conditions stipulées par les accords de Schengen, comme la commission des libertés publiques en a fait la proposition constructive.
The revisions of the treaty now also make it possible to incorporate gradually the terms of the Schengen Agreement as the Commission has already constructively proposed.
En particulier, l'Office du contrôle de sécurité d'Euratom a pour tâche de vérifier, en déployant le cas échéant des inspecteurs, que les exploitants d'installations nucléaires respectent les obligations de contrôle contenues dans le traité, ainsi que celles stipulées par le règlement 3227/76.
The Euratom Safeguards Office has the specific task of verifying, by deploying inspectors if necessary, that the operators of nuclear power plants respect the security control obligations enshrined in the treaty, as well as those stipulated in Regulation No 3227/76.
La même chose vaut pour l'amendement 10 aux termes duquel nous demandons aux représentants de groupes d'intérêt d'observer les règles stipulées par le Parlement sur les droits et responsabilités des anciens députés. Si j'ai bien compris, les questeurs se pencheraient actuellement sur la question.
The same applies to Amendment No 10 in which we ask lobbyists to observe any rules laid down by Parliament on the rights and responsibilities of former Members of the House where I understand the Quaestors are looking into this matter.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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