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“stipulées dans les traités” in English

4 examples
L'Union européenne est en constante évolution, évolution circonscrite par les limites stipulées dans les Traités.
The European Union is an evolving Union, it will only evolve as far as the Treaties allow it to evolve.
Nous parlons ici d'un équilibre institutionnel extrêmement délicat et de règles stipulées dans les Traités sur lesquelles notre cohabitation s'est fondée depuis 1956.
We are talking here about an extremely delicate institutional balance and about regulations that are laid down in the Treaties and which have underpinned our co-existence since 1956.
La seule pression que l' Union soit en mesure d' exercer en s' appuyant sur les clauses des droits de l' homme stipulées dans les Traités et conventions est affaiblie dans le présent rapport, qui plaide en faveur d' une application flexible de ces clauses.
The only pressure that the Union can exert through human rights clauses in treaties and agreements is undermined in this report by arguing for flexible application.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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