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sans aucun tenir compte dans l'intérêt pour toutes situation actuelle pour l'union certains pays pays d'origine jusqu'à présent champ d'application déjà dit dans les pays non seulement états membres de l'union voté pour

“stipulée dans” in English

17 examples
Il est dommage qu’aucune échéance n’ait été stipulée dans le texte.
It is unfortunate that no end date has been stipulated in the text.
Moi, je souscris entièrement à la description du lobbying telle qu'elle est stipulée dans le considérant D. du rapport.
I fully subscribe to the description of lobbying provided in recital D of the report.
Je suis également satisfaite que la responsabilité individuelle du producteur ait été de nouveau stipulée dans la législation.
I am also very pleased that individual producer liability has been specified again in the food legislation.
Mais nous nous efforcerons de nous conformer à la période d'un mois stipulée dans la résolution, bien que même un mois soit très court.
But we will try to comply with the one-month period laid down in the resolution, although even one month is very short.
La nécessité d'adopter des systèmes de label est déjà stipulée dans les recommandations sur la protection des mineurs et de la dignité humaine.
The need to adopt labelling systems is already stated in the recommendations on protection of minors and human dignity.
Cet élément figure dans toutes les bases de négociation des accords de pêche et la contrepartie financière est stipulée dans les accords eux-mêmes.
That is included in all the negotiating guidelines for fisheries agreements. The financial compensation payable is specified in the agreements themselves.
La période d'enregistrement préalable stipulée dans le règlement REACH a commencé au 1er juin 2008 et s'est clôturée au 1er décembre 2008, soit six mois plus tard.
The pre-registration period stipulated in the REACH Regulation began on 1 June 2008 and ended on 1 December 2008, in other words six months later.
La Commission souligne l' importance de l' indépendance des membres du conseil d' administration, telle que celle-ci est stipulée dans le règlement portant création de l' Observatoire.
The Commission emphasises the importance of the independence of members of the Management Board, as provided for in the regulation on setting up the Centre.
L'Union européenne doit être aux avant-postes de cette lutte, tout comme ce fut le cas dans le combat pour l'interdiction des mines antipersonnel partout dans le monde, telle que stipulée dans la convention d'Ottawa.
The European Union must play a pioneering role in this, just as it did in the campaign for a worldwide ban on antipersonnel mines, as was laid down in the Ottawa Convention.
Je peux vous dire, par exemple, que nous envisageons la possibilité d'étendre la définition de travailleur défavorisé - je m'adresse en particulier à M. Howitt - au-delà de celle stipulée dans la proposition publiée au Journal officiel en avril.
I can tell you, for example, that we are considering the possibility of extending the definition of disadvantaged worker - I am addressing Mr Howitt, in particular - beyond that contained in the proposal published in the Official Journal in April.
L'indication obligatoire des contributions financières de la Communauté stipulée dans certaines parties des amendements 12 à 17, 19 à 21 et 24 à 29 ne peut être acceptée que comme recommandation générale à la Commission et doit également être reformulée.
The compulsory indication of Community financial allocations laid down by parts of Amendments 12 to 17, 19 to 21 and 24 to 29 can be accepted only as a general recommendation to the Commission, again subject to rewording.
Richard Corbett, un homme qui a oublié plus sur les traités de l'Union européenne que je n'en ai jamais su - ou que je voudrais en savoir - a fait remarquer lors d'une courte visite à la commission qu'il s'agissait en réalité d'une obligation stipulée dans le traité.
Richard Corbett, a man who has forgotten more about the Union Treaties than I have ever known - or will ever want to know - pointed out during a brief visit to the committee that this is in fact a treaty obligation.
Nous sommes ici confrontés à des barrières institutionnelles, étant donné que la valeur de 15 mg proposée par la Commission correspond à la valeur stipulée dans la directive générale sur les substances additives, fondée sur l'article 100 A et donc élaborée avec la collaboration du Parlement.
We come up against institutional barriers here, as the 15 mg value proposed by the Commission corresponds to the value stipulated in the general directive on additives based on Article 100a, on which Parliament was accordingly consulted.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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