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“stipulée à l'article” in English

4 examples
Toutefois, la procédure stipulée à l'article 138 du Traité est très claire: c'est le Parlement et non la Commission qui exerce l'initiative législative, et l'Assemblée sait que tel est le cas.
But the procedure laid down in Article 138 of the Treaty is quite clear that it is Parliament and not the Commission that exercises the legislative initiative, and that has been done, as the House knows.
En outre, le principe selon lequel la sécurité constitue un tout indivisible doit prévaloir. C'est pourquoi, l'assistance mutuelle, telle qu'elle est stipulée à l'article 5 du traité sur l'Union de l'Europe occidentale, doit être une réalité ouverte à tous dans un traité sur l'Union européenne revu.
But completion of the Petersberg tasks must be guaranteed and the principle that security is indivisible must be applied, which is why mutual support, as anchored in Article 5 of the WEU Treaty, must be open to all sides in a revised EU Treaty.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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