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long terme société civile rapport de m suis d'accord sur le rapport savoir si fin de compte c'est pour par les états moyennes entreprises dans ce contexte européenne dans tout à fait citoyens de l'union membres de l'ue

“stipulé dans les traités” in English

7 examples
Le Parlement ne veut pas modifier le sens de l'article N du traité. Nous ne voulons pas nous écarter de ce qui est strictement stipulé dans les traités.
Parliament does not wish to alter the meaning of article N. It does not wish to do anything outside the strict framework of the treaties.
Il ne fait de doute pour aucun d’entre nous que le principal objectif de la Banque centrale européenne (BCE), comme stipulé dans les Traités en vigueur, est de maintenir la stabilité des prix.
It is abundantly clear to all of us that the main objective of the European Central Bank (ECB), as laid down in the Treaties in force, is to maintain price stability.
Je pense qu' il est très important, dans les relations entre Commission, médiateur et autres institutions et organes, de respecter systématiquement l' équilibre institutionnel stipulé dans les Traités.
I believe that it is very important, in the relations between the Commission, the Ombudsman and other institutions and bodies, to systematically respect the institutional balance laid down in the Treaties.
Concernant les citoyens et au-delà de ce qui est stipulé dans les Traités, je voudrais demander à la présidence quel rôle elle entend voir jouer le Parlement européen, qui devra se prononcer en mai, dans ces négociations?
On the subject of the citizens, and going beyond what is laid down in the Treaties, I would like to ask the Presidency what role it intends the European Parliament, which is going to give its opinion in May, to play in this negotiation?
N'est-il pas d'accord sur le fait que cette action va absolument à l'encontre du principe de respect mutuel et de bonne foi entre nos deux institutions lors du processus législatif, tel que stipulé dans les Traités et avalisé par la Cour de justice ?
Does it not agree that this action runs absolutely counter to the principle of mutual respect and good faith between these institutions in the legislative process, as set out in the Treaties and endorsed by the Court of Justice?
Ce droit, stipulé dans les traités, est mis en œuvre par la directive 2004/38/CE, qui fixe aussi bien les conditions que les restrictions pour les citoyens de l'UE et les membres de leurs familles en matière de circulation et de séjour libres au sein du territoire de l'UE.
That right, provided for in the Treaties, is implemented by Directive 2004/38/EC, which lays down both the conditions and the restrictions for EU citizens and their family members to move and reside freely within the territory of the EU.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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