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long terme société civile rapport de m suis d'accord sur le rapport savoir si fin de compte c'est pour par les états moyennes entreprises dans ce contexte européenne dans tout à fait citoyens de l'union membres de l'ue

“stipulé dans le traité” in English

16 examples
Cet objectif est stipulé dans le traité sur l'Union et notamment, dans le texte qui vient d'être adopté à Amsterdam.
This is reflected in both the Maastricht Treaty and, to an even greater extent, in the new Amsterdam Treaty.
L' article 305, ex-article 232, du traité CE, définit que les dispositions de ce traité ne dérogent pas à ce qui est stipulé dans le traité Euratom.
Article 305 (ex Article 232) of the EC Treaty establishes that the provisions of this Treaty do not derogate from the Euratom Treaty.
Mme Gradin est une personne responsable et honorable, et il est clair qu'elle a toujours pris au sérieux le devoir de discrétion stipulé dans le Traité.
Mrs Gradin has obviously always taken her duty of discretion provided for in the Treaty seriously as a responsible and reputable person.
La seconde serait que le Conseil le stipule dans le traité d'adhésion, mais de nouveau, s'ils devaient agir unilatéralement, sans consensus ni accord, cela saperait l'esprit des Traités.
Another way would be for the Council to put it in the accession treaty but again if they were to do that unilaterally, without consensus and agreement, that would undermine the spirit of the Treaties.
Tout d'abord, en ce qui concerne le mandat de la Banque centrale, tel qu'il est clairement stipulé dans le Traité, ce dernier est très clair: il s'agit de maintenir la stabilité des prix.
Firstly, with regard to the Central Bank's mandate, the Treaty makes this mandate quite clear: to maintain price stability.
Elle devra oeuvrer en faveur de cet objectif, mais aussi créer les conditions favorables à une croissance forte et durable et à un niveau d'emploi élevé, comme stipulé dans le traité sur l'Union européenne.
It is going to have to work towards that objective but also it is going to have to create conditions such as to favour strong, sustained growth and a high level of employment, as stipulated in the Treaty on European Union.
En ce qui concerne la Suède, la meilleure solution serait plutôt qu'il soit clairement stipulé dans le traité sur l'UE que les questions relatives au marché du travail doivent être réglées au niveau national.
As far as Sweden is concerned, the best solution would instead be for it to be clearly laid down in the EU Treaty that matters relating to the labour market should be decided at national level.
Indépendamment du fait que l'on adhère ou pas à l'Union monétaire, le Fonds de cohésion est nécessaire pour les États membres actuels dont le PNB per capita est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, comme cela est stipulé dans le Traité.
The Cohesion Fund is needed by the current Member States which have a per capita GNP of less than 90 % of the Community average, as established by the Treaty, regardless of whether or not they join monetary union.
Je vais focaliser toute mon attention afin que la dépendance des lignes directrices de l'emploi par rapport aux grandes lignes directrices de la politique économique, comme c'est stipulé dans le Traité, ne soit pas trop flagrante et qu'un juste équilibre soit conservé.
I will monitor very closely whether the subordination of the employment guidelines compared to the overall guidelines for economic policy, as enshrined in the Treaty, is not overshooting its target too much and whether the right balance is maintained.
Monsieur le Président, il est stipulé dans le Traité d'Amsterdam que l'environnement doit être intégré dans les autres politiques, ce qui est bien entendu le cas pour la politique énergétique européenne étant donné que cette politique a des incidences considérables sur l'environnement.
Mr President, the Treaty of Amsterdam stipulates that the environment should be integrated in other areas of policies. This very clearly applies to the European energy policy, since it has a great impact on the environment.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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