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“stipulé dans le règlement” in English

5 examples
Nous souhaitons que cela soit stipulé dans le règlement de telle sorte qu' apparaisse clairement qui est responsable.
We would also like to see this laid down in the Rules of Procedure so that it is clear who is responsible.
Nous sommes face à une Commission qui affirme recourir à l’apurement des comptes parce que c’est ce qui est stipulé dans le règlement financier.
What we have is the Commission saying that it uses the clearance of accounts because that is what it says in the financial regulation.
Il est aussi stipulé dans le règlement que, à tout le moins, les trente-deux députés qui ont introduit une demande de constatation du quorum sont pris en compte dans le dénombrement des présents, même s'ils ne sont plus dans la salle des séances.
If, however - and this is according to the Rules of Procedure - one of the 32 Members who have requested a quorum leaves the Chamber, they will still be included.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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