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eu lieu lignes directrices tous les états commission et le conseil l'objet d'une pour tous droits fondamentaux sur la nécessité monsieur le président madame communication de la commission dans les domaines notamment dans pour éviter par les états deux ans

“stipulé dans l'article” in English

4 examples
Comme il est stipulé dans l' article 6 du traité sur l' Union européenne, l' Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l' homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l' État de droit.
As Article 6 of the Treaty on European Union states, the Union is based on the principles of freedom and democracy, the respect for fundamental rights and fundamental freedoms, and the rule of law.
Ceci peut s’avérer utile et légitime à certaines conditions, particulièrement en ce qui concerne le droit fondamental des citoyens à la protection de leurs données personnelles, comme stipulé dans l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
This may be useful and legitimate on certain conditions, particularly with regard to the citizens’ fundamental right to the protection of their personal data, as enshrined in Article 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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