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“stipulé dans l'accord” in English

6 examples
Tel est, en résumé, ce qui a été stipulé dans l'accord ACP-UE signé à Cotonou en juin 2000, un accord approuvé par le Parlement européen.
This is in a nutshell what was laid down in the ACP-EU agreement signed in Cotonou in June 2000, an agreement endorsed by the European Parliament.
Il n'en reste pas moins que ces données peuvent être utilisées à d'autres fins "conformément à la législation américaine", tel que stipulé dans l'accord.
However, the data can also be used for other purposes 'according to US law', as the agreement states.
Il n'a jamais été stipulé dans l'accord de Cotonou que les propositions d'alternatives aux APE seraient reportées à 2004, et j'espère que M. Liikanen supprimera ce point à la clôture du débat.
It was never part of the Cotonou Agreement that the proposal for alternatives to EPAs would be delayed to 2004 and I hope he will withdraw that point when the debate is closed.
Il entérine la possibilité de transférer vers les États-Unis les données personnelles de chaque citoyen tant le champ d'application stipulé dans l'accord entre le Conseil et les États-Unis est vaste.
It supports the possibility of transferring to the United States the personal data of each and every citizen, so vast is the scope stipulated in the agreement between the Council and the United States.
Les droits civiques des millions de réfugiés restent ignorés et l'on ne peut absolument pas prétendre que la norme exigée par la réglementation portant sur les États tiers pourra être satisfaite comme cela a été stipulé dans l'accord.
The issue of the civil rights of the millions of refugees has still not been settled and there is no way one could say that the standards demanded by the thirdcountry clause, as defined in the agreements, have been met.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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