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prendre en considération rapport de mme sein de l'union européenne tous les citoyens monsieur le commissaire mesdames voudrais tout d'abord nom du groupe développement économique quel point respect des droits qu'il soit juste titre dans le but marché unique conférence intergouvernementale

“statutaire au sein” in English

4 examples
Monsieur le Président, au terme du deuxième semestre de l'année 1997, l'on serait tenté de dire que le maintien de l'égalité statutaire au sein de l'Union européenne l'emporte sur toute autre considération.
Mr President, as the second half of 1997 comes to an end, one might be tempted to think that the maintenance of statutory equality within the European Union prevails over all other considerations.
Le Conseil des dirigeants du sud-ouest a à présent pris le contrôle de la planification et se charge de l'approuver - ce qui constitue un exemple classique de pouvoirs réglementaires confiés à un organe non statutaire au sein de l'UE.
The South-West Leaders' Council has now assumed control of, and approval for, planning - a classic EU example of statutory powers being vested in a non-statutory body.
Pour la deuxième question, qui concerne la 14e directive sur le droit des sociétés, nous avions suggéré un moyen supplémentaire d'améliorer la mobilité, à savoir une directive stipulant les conditions du transfert du siège statutaire au sein de l'Union européenne.
In answer to the second, concerning the 14th company law directive, we had suggested that a further means of improving mobility might be a directive stipulating the conditions for the transfer of registered offices in the European Union.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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