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“statut juridique européen” in English

6 examples
Il s'agit de leur conférer un statut juridique européen et une personnalité juridique européenne.
In future, these parties will be based on a European legal statute and will have a European legal personality.
L'adoption d'un statut juridique européen marque une étape vers l'amélioration du cadre réglementaire des partis européens.
Adopting European legal status marks a step towards improving European parties' regulatory framework.
(PT) Le présent règlement vise à instaurer un statut juridique européen pour les sociétés coopératives afin de leur permettre d'opérer au-delà des frontières nationales, dans le marché unique de l'UE.
(PT) This regulation is intended to create a European legal statute for cooperative societies, so as to enable them to operate beyond their national borders, within the single market of the EU.
Le présent rapport - et c'est là sans doute le plus important - demande la création d'un statut juridique, politique et financier pour les partis européens, dans le cadre et sous l'égide, naturellement, du statut juridique européen et du droit européen en général.
They call - and this is important - for a legal, political and fiscal status for European parties, within the framework and under the aegis, of course, of the European legal statute and European laws in general.
Le changement majeur, sans doute, réside dans la transformation du statut des partis européens, qui passerait de l'équivalent d'une organisation non gouvernementale de droit belge à un statut juridique européen uniforme et commun pour tous les partis politiques au niveau européen.
Perhaps the most significant change would be the transformation of the form of the statute from the current equivalent of a Belgian non-governmental organisation to a common and single European legal statute for political parties.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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