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“statut juridique des députés” in English

5 examples
Néanmoins, le statut juridique des députés est un patchwork dont les morceaux partent dans tous les sens.
Nevertheless, the legal status of the Members is a patchwork that is falling apart on all sides.
La solution choisie au problème de l’imposition des salaires des députés est bâclée et temporaire, mais, par dessus tout, il n’existe aucun règlement sur le statut juridique des députés.
The chosen solution to the issue of the taxation of MEPs’ salaries is botched and temporary, but, above all, there are no rules on the legal status of MEPs.
À ce jour, cependant, il n’existe pas de réglementation sur le statut juridique des députés qui réglemente, sur une base unique, les droits et obligations des députés, ce qui est honteux, mais, reconnaissons-le, ce Parlement ne doit pas en avoir honte.
To this day, though, there is no Act on Members’ Legal Status to regulate on one single basis the rights and duties of MEPs, and that is a disgrace, but not, admittedly, one of which this House should be ashamed.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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