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“statuant à l'unanimité sur” in English

13 examples
»Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre...»
' The Council may unanimously decide exceptionally to authorise a qualified majority decision by which a Member State, acting on a proposal from the Commission ...'
Les membres de ce comité sont nommés par le Conseil statuant à l'unanimité, sur proposition des États membres respectifs.
Members are appointed by the Council acting unanimously on proposals from the respective Member States.
Ce texte prévoit que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, pourra transférer dans les compétences communautaires les négociations internationales concernant les services et les droits de propriété intellectuelle.
This text provides for the Council, acting unanimously on a proposal from the Commission, to extend Community competences to include international negotiations on services and intellectual property.
En effet, jusqu'à présent, les zones de l'objectif 1 ont été déterminées par le Conseil statuant à l'unanimité sur la base d'une proposition de la Commission (régions NUTS où le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire).
In effect, until now, Objective 1 regions were determined by the Council, acting unanimously on a proposal from the Commission, such as NUTS regions where GDP per capita is less than 75 % of the Community's mean.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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