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“statué sur une contestation” in English

10 examples
Tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, M. Hortefeux est député au Parlement européen et agit conformément aux règlements applicables aux députés du Parlement européen.
Until such time as his credentials have been validated or a ruling has been given on any dispute, Mr Hortefeux is a Member of the European Parliament and is acting in accordance with the rules for Members of the European Parliament.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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