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“souveraineté fiscale des états” in English

13 examples
Le rapport insiste également sur la souveraineté fiscale des États membres.
The report also stresses the fiscal sovereignty of the Member States.
Nous devons rechercher à la fois la préservation de l'environnement, du marché unique et de la souveraineté fiscale des États membres.
We must seek to preserve the environment, the single market and the fiscal sovereignty of Member States.
Cette demande marque un nouveau pas vers la gouvernance économique et constitue une atteinte grave à la souveraineté fiscale des États membres.
This is a further step towards economic governance and represents a major intrusion into the tax sovereignty of the Member States.
Tout d’abord, en raison d’une question fédérale; cette harmonisation sape la souveraineté fiscale des États membres et leur pouvoir politique dans le domaine des transports.
Firstly, because of the federal question; this harmonisation undermines the tax sovereignty of the Member States and their political power in the area of transport.
Nous considérons en outre que la souveraineté fiscale des États membres eu égard à la définition de leur propre politique fiscale doit être respectée dans tous les débats sur cette question.
Furthermore, we consider that the fiscal sovereignty of Member States in terms of defining their own fiscal policy must be respected in all discussions on this issue.
Tout cela montre bien que le véritable objectif n'est pas tant de lutter contre la fraude, qui est un problème préoccupant et réel, mais bel et bien d'en finir avec la souveraineté fiscale des États membres.
All this clearly shows that the real goal is not so much to fight against fraud, which is a very real and serious problem, but rather to put an end to the fiscal sovereignty of the Member States.
Nous avons toujours rejeté cette voie, car il s’agit d’une attaque contre la souveraineté fiscale des États membres et qu’elle ne résout pas le problème clé du travail qui supporte le plus gros de la charge fiscale.
We have always objected to this path, because it is an attack on the Member States’ tax sovereignty, and because it fails to solve the key problem of work bearing the brunt of the tax burden.
Bien qu’aucun État membre ne présente de taux inférieur à 15% ou supérieur à 25%, l’établissement de cette fourchette porterait atteinte à la souveraineté fiscale des États membres et à leurs possibilités de financement au titre du budget communautaire.
Although no Member State has a rate below 15% or above 25%, the establishment of this band would affect the tax sovereignty of the Member States and their financing options under the Community budget.
Mais il y a deux recommandations communes: d’une part, ne pas remettre en cause la souveraineté fiscale des États membres; d’autre part, protéger les contribuables contre de nouvelles augmentations fiscales: principe de souveraineté, principe de constance.
There are, however, two common recommendations: on the one hand, not to bring the Member States’ fiscal sovereignty into question and, on the other hand, to protect taxpayers against further tax increases: the principles of sovereignty and of cost neutrality.
Il est de notre responsabilité commune de tenir nos promesses et de répondre aux attentes des bénéficiaires en mettant en œuvre ce qui a été élaboré, en tant que budget, dans le domaine des revenus, tout en respectant entièrement la souveraineté fiscale des États membres.
It is our common responsibility to deliver what was promised, what is expected by the beneficiaries, what has been built up, as a budget, on the revenue side, while fully respecting the fiscal sovereignty of Member States.
(PL) Madame la Présidente, la nouvelle structure des finances publiques de l'Union européenne a été basée sur une tentative de renforcer des règles financières et des dépenses publiques saines et sur un désir totalement malsain de limiter la souveraineté fiscale des États membres.
(PL) Madam President, the new structure of public finances in the European Union was based on an attempt to strengthen healthy financial rules and public expenditure and on an entirely unhealthy desire to limit the tax sovereignty of the Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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