Sans cette mesure, nous savons que le risque est grand de voir les diffuseurs s'installer dans d'autres États membres et se soustraire à leurs obligations.
Without this measure, we know that there is a high risk of broadcasters setting up in other Member States and backing out of their obligations.
Il faut éviter que les compagnies aériennes aient la possibilité de se soustraire à leurs obligations en ne diffusant pas les informations ou en adoptant une attitude de désinformation.
A situation must be avoided in which airline companies are enabled to evade their obligations by intentionally failing to provide information or by disinformation.
Le rapport souligne qu'il faut éviter que le transfert transfrontalier de leur siège social ne puisse servir aux entreprises à se soustraire à leurs obligations légales, sociales ou fiscales.
Information contained in the report draws attention to the fact that the cross-border transfer of companies' registered offices should not lead to companies avoiding legal, social or tax regulations.
Je considère toutefois qu'un tel concept ne peut en aucun cas être invoqué par les États membres pour se soustraire à leurs obligations nationales en matière de gestion des déchets radioactifs.
I take the view, however, that such a concept can under no circumstances be a substitute, encouraging Member States to avoid their national obligations relating to the management of radioactive waste.
Il est aussi évident que les pays qui, eux, ont adhéré au Statut de Rome, ne peuvent pas emprunter une sorte de porte dérobée pour se soustraire à leurs obligations vis-à-vis de la Cour pénale internationale.
It is also clear that countries that have signed the Rome Statute cannot use some sort of hidden door to escape their obligations to the International Criminal Court.