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“sous-jacent à la proposition” in English

6 examples
Le considérant 5, dont vous avez parlé tout à l'heure, Monsieur le Député, reflète le cadre politique sous-jacent à la proposition relative au Fonds du tabac.
Recital 5, which the honourable Member referred to earlier, reflects the political framework underlying the proposal as regards the Tobacco Fund.
Ce qui ressort clairement du débat et qui est sous-jacent à la proposition - sa raison d'être, pour ainsi dire - est la crainte d'une atteinte portée à la concurrence du fait que certains pays ont le droit de suite, d'autres non.
What is at the forefront of the debate, and what gives weight to the proposal - looked at in rational terms - is a concern about the distortion of competitiveness in that some countries have this resale right, and others do not.
La Commission se réjouit que le Parlement accepte et approuve le principe général sous-jacent à la proposition modifiée de directive, et je souhaiterais profiter de cette occasion pour adresser mes remerciements au rapporteur, M. Zingaretti.
The Commission is glad that your House accepts and endorses the general principle underlying this amended proposal for a directive, and I should like to take this opportunity to express my thanks to the rapporteur, Mr Zingaretti.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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