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“sous réserve d'un” in English

15 examples
L'amendement au considérant 8 l'est également, en principe, sous réserve d'un examen détaillé du projet.
The amendment to Recital 8 can also be accepted in principle, subject to detailed examination of the drafting.
La Commission peut en outre recevoir 7 autres amendements, sous réserve d'un remaniement de forme visant à les aligner sur le Livre blanc.
In addition, the Commission is able to accept seven further amendments, but only after they have been specifically reworded to bring them into line with the White Paper.
L'idée de la rétention de l'actif de l'initiateur à 5 %, sous réserve d'un réexamen après les analyses d'impact et changements internationaux, est essentielle.
The idea of retention of the originator asset by as much as 5%, subject to a review after impact assessments and international changes, is vital.
Sous réserve d'un complément d'information par les services compétents, si ce que l'on vient de nous dire se révélait exact, ce serait tout à fait inacceptable.
Provided more information is obtained by the appropriate departments, if what we have just been told turns out to be correct, this would be completely unacceptable.
De fait, la position que l'amendement 4 intègre au texte du règlement pourrait être formulée différemment, et la Commission sera en mesure de le recevoir sous réserve d'un tel accord.
Indeed, the position of Amendment No 4 on the text of the regulation should have been different and the Commission could then adopt it because there is such an agreement.
Sur l'amendement 17, je puis accepter le principe des transferts d'effort, sous réserve d'un facteur de correction reflétant l'importance des captures de cabillaud dans différents secteurs.
On Amendment 17, I can accept the principle of effort transfers, subject to a correction factor reflecting the importance of cod catches in different sectors.
Sous réserve d'un étiquetage spécifique et de la cohérence avec d'autres législations pertinentes, nous sommes un plus peu indulgents dans le cas des jeux de table éducatifs olfactifs et gustatifs.
Subject to labelling and consistency with other relevant legislation, we are somewhat more lenient in the case of educational aromatic and flavour games.
J'ai parlé de communication, je présenterai ce rapport accompagné, à cette occasion sous réserve d'un accord du Collège, d'une proposition de modification de la directive actuelle sur l'eurovignette.
I mentioned a communication, and so I will submit this report, with the agreement of the College, along with a proposal to amend the current Eurovignette Directive.
Elle prévoit aussi la commercialisation de ces produits de chocolat contenant des matières grasses végétales (MGV) dans tous les États membres, sous réserve d' un étiquetage mentionnant la liste des ingrédients.
The directive also provides for the marketing of these chocolate products containing vegetable fats in all Member States, subject to a label which lists the ingredients.
Dans ce contexte, je tiens à dire qu'en 2007, l'UE s'est volontairement engagée à réduire les émissions de 20 % voire, sous réserve d'un accord mondial fructueux, de 30 %. Et c'était bien avant que tout autre pays du monde n'ait publié quoi que ce soit à propos des propositions d'atténuation.
In this context I would like to say that in 2007 the EU set out a voluntary commitment to cut emissions by 20% - and in the event of a successful global agreement by 30% - and this was long before any other country in the world had published anything at all on mitigation proposals.
Il suffit de lire le traité de Nice pour se rendre compte qu’il prévoit déjà un transfert du troisième pilier vers le premier, sous réserve d’un accord à l’unanimité du Conseil, cinq ans après son entrée en vigueur. Par conséquent, nous agissons dans les limites fixées par un traité en vigueur.
You only have to read the Treaty of Nice to see that it already provides for a transfer from the third pillar to the first, subject to unanimous approval by the Council, five years following its entry into force, and so we are acting within the bounds set by a valid Treaty.
Expressions with “sous réserve d'un”
sous réserve d'un accord4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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