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“sous le nom d'accord” in English

6 examples
Le système commercial multilatéral a vu le jour à La Havane en 1948, sous le nom d'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
The multilateral trading system was born in Havana in 1948 as the General Agreement on Trade and Tariffs.
Monsieur le Président, cette Assemblée écoute peut-être pour la dernière fois des propos concernant ce que nous avons connu pendant quatorze ans sous le nom d'accord de pêche avec le Maroc.
Mr President, this House may be listening for the last time to words relating to what, for fourteen years, we have known as the fisheries agreement with Morocco.
Cette démarche a formalisé notre dialogue politique, tandis que s'ouvrait la voie permettant de mettre intégralement en application l'accord de coopération de 2004, également connu sous le nom d'accord de troisième génération.
Thus, our political dialogue was formalised and the way was open to implement the 2004 cooperation agreement, also known as a third generation agreement, in full.
Permettez-moi d'ajouter une note de prudence. Cette révision ne fait pas référence à l'accord interinstitutionnel sur les informations confidentielles et les documents sensibles, plus connu sous le nom d'accord Brok, toujours en cours de négociation auprès du Conseil.
Let me add a note of caution, this revision does not refer to the interinstitutional agreement on confidential information and sensitive documents, known as the Brok Agreement, which is still under negotiation with the Council.
Les données des passagers de ce vol n’ont pas été communiquées sur la base du transfert des données PNR (données des dossiers passagers) - auquel cas la Commission aurait pu intervenir - mais sur la base d’un accord bilatéral entre le Mexique et les États-Unis, connu sous le nom d’accord APIS.
It says that the passenger data for that flight had not been forwarded on a Passenger Name Record (PNR) basis – on which basis the Commission would have been able to intervene – but on the basis of a bilateral agreement between Mexico and the United States known as the APIS agreement.
Récemment, nous avons assisté à la conclusion d’un accord, connu sous le nom d’accord de Genève, qui est un accord privé de deux personnes et de nombreuses autres d’Israël et de Palestine, et le Conseil voudrait en réalité aborder cette question une semaine et demi seulement après cet événement.
In recent days, we have seen an agreement reached – known as the Geneva accord – which is a private agreement by two people and many others from Israel and Palestine, and the Council wants to consider this matter actually only one and a half weeks after the event.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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