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“sous le coup d'un” in English

6 examples
La Birmanie est, de fait, une prison qui opère sous le coup d'un système répressif basé sur une organisation militaire.
Burma is effectively a prison country which operates under a repressive system of military rule.
Ce processus décisionnel du Conseil devra tomber sous le coup d'un contrôle décent de la part de la représentation populaire.
Council decision making will also have to be subject to reasonable control by the people's representatives.
La procédure de demande de compensation en conséquence d'une infraction à la législation européenne tombe sous le coup d'un article différent.
The procedure whereby anybody can apply for compensation arising out of infringement of European law comes under a different article.
Il ne précise par exemple pas quelles sont les mesures qui doivent être totalement financées par l'UE, et quelles sont celles qui tombent sous le coup d'un cofinancement.
It does not analyse, for instance, which measures should qualify for EU funding and which for co-funding.
Jusqu'ici, les produits alimentaires génétiquement modifiés ont été exonérés des effets de ce règlement parce qu'ils tombent sous le coup d'un autre règlement et que les redondances sont inutiles.
Genetically modified food products were exempted from the effects of this regulation because at the present time they fall under a separate regulation and there is no reason for duplication here.
J’accepte que la sole du golfe de Gascogne puisse faire l’objet d’un plan de gestion qui soit conforme à la moindre gravité de son état biologique, mais la sole de la Manche occidentale devrait rester sous le coup d’un plan de reconstitution.
I agree that Bay of Biscay sole could be moved to a management plan in accordance with its less serious biological state, but Western Channel sole should remain the subject of a recovery plan.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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