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“sous le champ d'application” in English

17 examples
Cette interdiction devrait prévaloir pour tous les marchés qui tombent sous le champ d'application de la directive.
A ban should apply to all the markets within the scope of the directive.
En outre, il est indispensable que les eaux destinées à la pratique du sport nautique tombent également sous le champ d'application de cette directive.
Then we must ensure that water destined for water sports comes under the scope of this directive.
Ne ménageons donc pas nos efforts et faisons en sorte que la Chine et d’autres pays similaires tombent sous le champ d’application d’un traité international.
Let us also work hard to bring China and other such countries into the scope of an international treaty.
Le paragraphe 2 ajoute, en résumé, que les entreprises chargées de gérer des services d'intérêt économique général tombent sous le champ d'application du Traité.
Paragraph 2 adds, in summary, that undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest shall be subject to the rules contained in this Treaty.
Pour ce qui est de la question de la "bancassurance", tous les types d'activités de la "bancassurance" devraient tomber sous le champ d'application de la proposition.
As regards the issue of "bancassurance", all forms of "bancassurance" activities should fall within the scope of the proposal.
En leur qualité de service public spécifique, les services de pilotage ne doivent pas tomber sous le champ d’application de cette directive, mais nous ne sommes pas parvenus à les exclure.
Being a special public task, pilotage services do not belong in this directive, but we have not managed to keep them out of it.
Sans la définition de règles de concurrence spécifiques à ce secteur, ce dernier tomberait sous le champ d'application du règlement d'exemption par catégorie sur les restrictions verticales.
If we did not have specific rules for this industry competition-wise, the industry would fall under the application of the block-exemption regulation on vertical restrictions.
Troisièmement, les contrats de distribution automobile ne tombent pas sous le champ d'application de la nouvelle approche pour l'instant mais le règlement relatif à ce secteur expire en 2002.
Thirdly, the automobile distribution contracts for the time being fall outside the new policy, but the regulation for this sector expires in 2002.
Nous avons franchi une étape décisive, puisque nous avons enfin la perspective d'établir un règlement pour ces secteurs sans que ces derniers ne tombent sous le champ d'application de la directive.
It is now crucial that these sectors can, at long last, look forward to a regulation so that they too come under the scope of the directive.
Le rapporteur pense qu'il est inapproprié qu'un bateau construit pour une utilisation personnelle tombe sous le champ d'application de cette directive, étant donné que cela ne contribuera pas à l'harmonisation du marché.
The rapporteur thinks it inappropriate that craft built for personal use should be included in the scope of this directive, as this would not contribute to market harmonisation.
La Commission pense qu' il faut seulement procéder de la sorte dans le cadre d' une révision mais il apparaît à présent que les développements sont à ce point avancés qu' ils devraient tomber sous le champ d' application de la réglementation.
In the view of the Commission that only needs to be implemented when there is a revision, but it is now clear that developments are so far advanced that they should fall within the scope of the regulations.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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